5.1.6. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT

Veuillez obtenir la confirmation que la police est toujours en vigueur.
L'organisme de réglementation doit s'assurer que l'opérateur fournit une preuve du paiement des primes chaque année.
Au moins une période déterminée (par exemple trois mois) avant l'expiration de la police, exiger que l'opérateur notifie à l'autorité de régulation son intention de remplacer la police aux mêmes conditions que la police existante.
Au moins une période déterminée (par exemple 30 jours) avant l'expiration de la police, exiger que l'opérateur fournisse à l'autorité de régulation la preuve que la police a été remplacée.
Si les informations ci-dessus ne sont pas présentées à la satisfaction de l'autorité de régulation, l'opérateur doit être tenu de mettre en place immédiatement une disposition financière de remplacement acceptable pour l'autorité de régulation.