Consultation ouverte sur la directive relative à la responsabilité environnementale

Cette évaluation déterminera si la directive est adaptée à son objectif et quelles sont ses éventuelles lacunes. Elle reflétera également les appels du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne à renforcer son application. Veuillez utiliser ces liens pour trouver des informations complémentaires et donner votre avis. 

Information sur l'évaluation

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Consultation publique (nécessite une inscription pour se connecter)